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Loi Carrez, amiante, termites, plomb… Ces dispositions vous concernent
si vous vendez votre bien immobilier. Vous devrez effectivement fournir
à votre notaire (dès le compromis de vente) ainsi qu'à
vos acquéreurs des documents attestant que vous avez effectué
tous les contrôles nécessaires
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Les Contrôles obligatoires